Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. » « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de créer un mécanisme d'exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale.