Amendement n° 102 de Mme Frédérique Meunier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).