Amendement n° 103 de Mme Frédérique Meunier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »

L'exposé des motifs

Il s'agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d'assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés.