Amendement n° 105 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après le mot : « des », sont insérés » les mots : « les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.