Amendement n° 110 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 18 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le » les mots : « la seconde occurrence du ».

Amendement rédactionnel.