Amendement n° 118 de Mme Florence Granjus sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé : « Art. L. 317-10 - À compter du 1er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque modèle de véhicule. « Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Une vignette digitale permet aux pompiers d’identifier un véhicule et d’avoir accès aux informations d’architecture et, en cas d’accident grave, d’accélérer de près de 15 minutes la prise en charge des passagers. Si le temps est primordial dans le cadre d’un sauvetage, les sauveteurs ignorent parfois comment intervenir rapidement et en toute sécurité sur la désincarcération d’un véhicule : difficu… (extrait)