Amendement n° 119 de M. Dino Cinieri sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès des SPV aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus.