Amendement n° 120 de M. Dino Cinieri sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels qui déposent un dossier auprès d’un bailleur social sont prioritaires pour les logements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours.