Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins cinq ans d’engagement ». « II. - Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m) ainsi rédigé : « m) Personnes engagé… (extrait)
Cet amendement propose d’élargir la modification prévue pour la mutation pour les autres mesures de détachement, intégration directe ou mise à disposition, et de modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements sociaux.