Amendement n° 128 de M. Dino Cinieri à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter cet article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a jamais été fini - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.