Amendement n° 155 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La proportion des carences ambulancières auxquelles procèdent les services d’incendie et de secours ne dépasse pas un pourcentage du nombre total des interventions annuelles de véhicules de secours et d’assistance aux victimes dans le département. Ce seuil maximal est fixé par le conseil d’administration de chaque service d’incendie et de secours. »

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens. Il permet de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Pour autant, l’enjeu de l’organisation globale du transport sanitaire n’est pas traité. Or une réforme du transport sanitaire urgent serait en cours, sans concertatio… (extrait)