Amendement n° 166 de M. Bernard Perrut à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux Agences régionales de santé (ARS) soient concernées par l’expérimentation. L’Assemblée des Départements de France (ADF) considère en effet qu’une évaluation efficiente nécessite que plusieurs ARS puissent expérimenter les disposi… (extrait)