Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer au… (extrait)
Cet article introduit une définition de la carence ambulancière et vise à prioriser les missions présentant un caractère urgent en laissant aux SIS la possibilité de différer ou de refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les opérations relevant de leurs missions de service public définies à l’article L. 1424-2 du CGCT. Il prévoit également la requalification… (extrait)