Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42. - I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424-2. « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas… (extrait)
Cet amendement propose de réécrire l'article 3 pour réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence ». Il est également proposé de rendre possible la requalification a posteriori des sollicitations effectuées et de permettre aux SDIS de définir les participations aux frais des bénéficiaires. Cet amendement vise également à définir … (extrait)