Amendement n° 204 de M. Pierre Cordier à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quatre ans d’engagement ». II. - Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'être prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.