Amendement n° 229 de M. Xavier Breton sur après l'article 21 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une équité pour les sapeurs-pompiers s'agissant des prestations ou assurances.