Amendement n° 232 de M. Xavier Breton à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.