Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « II. - L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Au V, les mots : « et les services d’aide… (extrait)
Cet amendement vise à faire du "112" le numéro d’appel d’urgence unique permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.