Amendement n° 245 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé : « m) Les sapeurs-pompiers volontaires, selon les conditions et les modalités définies par décret en conseil d'État. »

L'exposé des motifs

Malgré la convention signée en 2015 par les représentants de l’Etat, des départements et des maires ainsi que ceux des bailleurs sociaux et des sapeurs-pompiers, le rapport de la mission volontariat rendu au ministre de l’Intérieur en 2018, faisait toujours mention des difficultés pour les sapeurs pompiers volontaires de se loger à proximité des casernes. L’objectif affiché depuis dix ans de dével… (extrait)