Rejeté.
L’article L. 725-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « associations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile au titre de l’article L. 725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d’aide médicale urgente, effectuer des évacuations d’urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de sec… (extrait)
La rédaction actuelle porte à confusion, puisque dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours, aucune convention tripartite n'est signée pour la réalisation des gestes de secours. La seule convention existante est celle validée avec l'organisateur. Il n'y a pas lieu de compliquer la rédaction d'un article dont l'objet final est de définir les modalités d'évacuation au départ des disposit… (extrait)