Amendement n° 251 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.