Amendement n° 270 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires. « Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit. « À cette fin, les services départementaux d’inc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5 kilomètres). Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience. cet amendement vise ainsi à consolider notre modèle de sécurité civil