Amendement n° 272 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « sapeur-pompier ou à un marin-pompier » les mots : « sapeur-pompier, à un marin-pompier ou à un bénévole d’une association agrée de sécurité civile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à également reconnaitre le délit d'outrage sur les bénévoles d'une association agrée de sécurité civile en mission.