Amendement n° 280 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « retraités » le mot : « retraité »

Amendement rédactionnel.