Amendement n° 283 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « actes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’obj… (extrait)