Amendement n° 284 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues. Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d'envisager alors qu'une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle de prévoir que le médecin sapeur-pompier accède à son dossier médical partagé et l’alimente? La ré… (extrait)