Amendement n° 286 de Mme Sereine Mauborgne à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace le mot "soins" par le mot " gestes". Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente; il est proposé de remplacer la notion de soins d'urgence par celle de gestes d'urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS), et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et les gestes d’urgences dans … (extrait)