Amendement n° 288 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou bénévole des associations agréées de sécurité civile ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 3, 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui exerce une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier du paiement de leur cotisation ordinale.