Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « II. - Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° À l… (extrait)
Cet amendement, issu du service départementale des pompiers du Vaucluse, a pour objet de mieux transposer dans la loi la réalité des missions des services d'incendie et de secours. Il précise les compétences des SIS et des sapeurs pompiers, en matière de secours d'urgence mais également de soins d'urgence. Dans cette nouvelle rédaction l'article 2 vient confirmer la participation des SIS à l'AMU d… (extrait)