Amendement n° 315 de M. Vincent Thiébaut à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la capacité d’intervention des associations agrées de sécurité civile à l’ensemble du territoire national dans le cas précis de l’évacuation d’urgence de victimes ou de malades. En effet, le code de la Sécurité intérieur prévoit que les associations agréées de sécurité civile puissent réaliser des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opératio… (extrait)