Amendement n° 316 de M. Vincent Thiébaut à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de conclure une convention de transport des malades avec les associations agrées de sécurité civile en cas de carences sévères ou lors d'une situation de crise. Le code de la sécurité intérieure permet d’ores et déjà l’élaboration de telle convention entre l’Etat ou le SDIS et les associations agrées de sécuri… (extrait)