Amendement n° 321 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011-6. - Le présent chapitre s’applique aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours dans les conditions suivantes : « 1° Le ministre de l’Intérieur peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à transposer aux Services d’incendie et de secours (SIS) et leur Service de santé et de secours médical (SSSM) les dispositions du code de la santé publique en matière de coopération entre professionnels de santé qui sont actuellement applicables au service de santé des armées. L’article L. 4011-3 du code de la santé publique dispo… (extrait)