Amendement n° 323 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la référence aux différents dispositifs relevant de chaque territoire qui sont destinés à assurer l’aide médicale urgente. L’article 6311-1 du code de la santé publique modifié par l’article 4 précise en effet que « l'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organ… (extrait)