Amendement n° 324 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France », les mots : « de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés intègre l'Assemblée des Départements de France (ADP) aux instances consultées pour la mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Il prévoit ainsi que tous les acteurs territoriaux concernés soient effectivement impliqués dans la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde en permettant la c… (extrait)