Amendement n° 331 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

L'exposé des motifs

L’honorariat est une distinction conférée discrétionnairement à certains fonctionnaires qui quittent définitivement leurs fonctions et qui leur permet de conserver leur titre et certaines prérogatives ou distinctions honorifiques. L’article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure dispose : « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé … (extrait)