Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
L’article 25, avant sa suppression en commission, instaurait une priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif. L’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État per… (extrait)