Amendement n° 342 de M. Hervé Saulignac à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L'exposé des motifs

L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues. Cet amendement vise à introduire une disposition de la proposition de loi du Président de groupe socialiste du Sénat, P. Kanner, permettant l'anonymat des plai… (extrait)