Amendement n° 346 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « services » insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser et mentionner les différents échelons de SIS.