Amendement n° 366 de Mme Marie-France Lorho à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée. « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des colle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation, sur l'ensemble du territoire, de la possibilité de confier, par convention, aux associations agréées par la sécurité civile, des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours.