Amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « disposition » insérer le mot : « gratuite ».

L'exposé des motifs

L’amendement que je propose repose sur la logique même que les SIS interviennent dans l’urgence et pour sauver des vies. Lors de leurs interventions, les SIS ne sont pas soumis à la gratuité des réseaux routier et autoroutier, contrairement aux services d’urgence. Or, les SIS interviennent dans ce champ d’action. La gratuité du réseau s’impose donc afin qu’ils soient à même de mener leur action, n… (extrait)