Retiré.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis. - Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décider d’engager les moyens qu’il définit pour réaliser une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de la situation et des circonstances. « Au-de… (extrait)
Comme vous le savez, les SIS sont mobilisés dans le cadre d’interventions urgentes en plus de leurs missions traditionnelles. Ces services sont constamment en action et sont souvent débordés. Cependant, il convient de soulever que lors de leurs interventions, ces services sont fréquemment soumis à ce que l’on peut appeler de « fausses alertes ». Il arrive ainsi qu’ils soient appelés par maladresse… (extrait)