Amendement n° 372 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux personnes victimes ».

L'exposé des motifs

Au vu du rôle joué par les services d’incendie et de secours, il importe de mieux définir dans la loi les missions de ces services afin qu’elles soient conforment à la réalité. En effet, les SIS concourent avec les autres services et professionnels concernés aux secours d’urgence (alinéa 1er de l’article L. 1424-2 du CGCT). L’article L. 1424-2 du CGCT doit être modifié. En effet, celui-ci ne recon… (extrait)