Amendement n° 375 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. - Au V de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « d’urgence », sont insérés les mots : « et les centres départementaux d’appels d’urgence ».

L'exposé des motifs

Les services d’incendie et de secours jouent un rôle important dans notre société pour faire face aux appels d’urgence. L’amendement que je propose vise à améliorer la fluidité des services d’urgence par une plus grande réactivité et une meilleure efficacité. L’article L. 1424-44 du CGCT prévoit que « les dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours sont int… (extrait)