Amendement n° 399 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du même article 433-5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». »

L'exposé des motifs

Amendement de repli En France, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mais il ne faut pas oublier que concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social qui bénéficient d’un agrément national. Parmi ces AASP, figurent not… (extrait)