Non soutenu.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression et lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Cet amendement reprend par ailleurs les travaux de notre collègue Patrick KANNER dans sa proposition de loi relative a… (extrait)