Amendement n° 406 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui prévoit une expérimentation d’un numéro unique d’appel d’urgence. Des modèles expérimentaux existent déjà sur le territoire et avant d’en envisager d’autres il apparaît pertinent d’en faire le bilan en premier lieu (regroupement du Samu et des Pompiers existe dans 18 départements, le Service d’Accès aux Soins avec 22 sites pilotes en cours cours de … (extrait)