Amendement n° 412 de Mme Lise Magnier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « mettent en œuvre » les mots : « réunis au sein d’ » II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , doivent être généralisés sur l’ensemble du territoire, selon une démarche volontaire relayée par le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé. ».

L'exposé des motifs

Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité de traitement, que dans l’interopérabilité. Ces plateaux communs qui existent dans plusieurs départements, se sont développés à partir des CTA mis en… (extrait)