Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». « II. - La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. » « III. - Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des … (extrait)
Cet amendement vise à faire du 112 le n° d'appel unique permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. L'article 31 ainsi rédigé instaure le 112 comme n° unique pour les appels d'urgence et la création de plateformes uniques de régulation des urgences ce qui répond à une promesse du Président de la République et à une demande d… (extrait)