Amendement n° 429 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « sur l’ensemble du territoire. »

L'exposé des motifs

Limiter l'expérimentation à une zone de défense risquerait de faire perdre encore davantage de temps à ce dossier et de plus une zone de défense n'est pas assez représentative, c'est pourquoi cet amendement vise à conforter la validité de cette expérimentation en l'étendant à l'ensemble du territoire.