Amendement n° 445 de M. Dino Cinieri sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la mise en place d’un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers-volontaires pendant leur temps de travail. Il doit prendre en compte l’ensemble des entreprises privées, y compris celles de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, fondations, coopéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », couplé à la réduction d’impôt au titre du mécénat, est insuffisante pour soutenir les employeurs. Au-delà des dispositifs existants, perçus comme méconnus, trop complexes et insuffisamment incitatifs, il convient de prendre des mesures fortes pour inciter les employeurs, publics et privés, à recruter en leur sein des SPV et à favoriser leur d… (extrait)